Conditions et obligations à respecter pour procéder à l’installation d’un système de conversion des véhicules à motorisation essence
en motorisation à carburant modulable essence + super éthanol E85
Dispositifs soumis à décret NOR : TRER1734649A – JORF N° 0292 du 15 décembre 2017
La pré-visite du véhicule chez le professionnel habilité par Biomotors est obligatoire.
Ce rendez-vous doit être pris après s’être assuré de
présenter un véhicule qui soit :
- de motorisation essence,
- de caractéristiques techniques correspondant à celles imposées par l’article 2 de l'Arrêté ministériel
voir ici https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1734649A/jo/article_2, - à jour du contrôle technique
- équipé de bougies d’allumage et d’un filtre à air ayant moins de 15 000 kms,
afin d’effectuer correctement les réglages du système de conversion au bioéthanol, - à jour des révisions et en bon état d’entretien,
nécessaire à la fiabilité de l’installation du système de conversion au Bioéthanol, - sur la réserve de carburant, voyant allumé, ou à défaut le réservoir de carburant le plus vide possible.
L’installateur devra ajouter du carburant E85 dans son véhicule afin de réaliser les réglages et essais. Il facturera au client le montant correspondant à la quantité ajoutée une fois l’installation terminée.
Lors de ce rendez-vous, le professionnel-installateur effectuera les 7 points de contrôles suivants,
- contrôle de la connexion avec le calculateur du véhicule via la prise diagnostique,
- contrôle des niveaux du véhicule,
- contrôle des compressions des cylindres,
- contrôle des bougies d’allumage,
- contrôle visuel du joint de culasse, eau dans l’huile / huile dans l’eau,
- contrôle de la conformité et d’absence de fuite à l’échappement,
- contrôle d’aucune présence de voyant défaut moteur.
Si lors de ces contrôles apparaissent une ou des anomalies ne permettant pas une installation correcte, le client aura l’obligation de remise en état du véhicule avant l’installation du système de conversion à l’éthanol. Le professionnel pourra proposer ses services au client, ce dernier restant libre de les accepter ou de choisir un autre garage hors réseau Biomotors pour réaliser les travaux de remise en état.
Les surconsommations générées par nos systèmes de conversion au bioéthanol sont variables, en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Il est possible que les ordinateurs de bord gérant à titre indicatif les consommations du véhicule donnent des indications disproportionnées par rapport à la réalité.
L'arrêté ministériel impose l’homologation du véhicule
L’arrêté légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol, publié sous le numéro TRER1734649A, indique que : « …Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et réglementer leurs installations sur les véhicules… ».
Après avoir effectué l’installation du client, le professionnel-installateur s’occupera de déclencher le dossier d’homologation du véhicule concerné pour ouvrir droit aux garanties inhérentes aux obligations de Biomotors, conformément à l’Article 3 - paragraphe 6 de l’arrêté. Il devra fournir les justificatifs demandés comme définis sur l’espace Pro du site Biomotors.
Si le professionnel-installateur n’est pas habilité, la gestion administrative par Biomotors donnera lieu à la facturation de frais.
Tout manquement ou refus de l’établissement du dossier homologation ne peut être imputé à Biomotors.
Au terme de la procédure d’homologation, le client se verra remettre par son garage installateur les documents et pièces suivantes :
- la plaque d’homologation que le professionnel-installateur posera sur le véhicule,
- l’étiquette d’inviolabilité que le professionnel-installateur posera sur le boîtier,
- une enveloppe contenant : le guide d’utilisation du système, le certificat de conformité, le procès-verbal d’agrément, la procédure pour effectuer le changement obligatoire de carte grise sur le site de l’ANTS à la suite de la modification du type d’énergie, et la garantie (dont un exemplaire original doit être, impérativement retourné à Biomotors, dûment daté, signé et complété avec la phrase à recopier pour valider la garantie).
En l’absence d’homologation
Dans le cas où le client ferait le choix de faire installer le système de conversion au bioéthanol sur un véhicule non concerné par l’arrêté TRER1734649A du 15 décembre 2017, ou avant que Biomotors ait obtenu le numéro d’agrément lui permettant d’homologuer le véhicule, il ne serait pas en règle avec la législation en vigueur, et son véhicule devra circuler uniquement sur circuit fermé.
Une telle installation entraine d’office l’annulation de la Garantie 3.6. De plus, l’installation est susceptible d’engendrer le refus de contrôle technique, la perte de couverture de son assurance voiture et autres garanties telle que la garantie du constructeur du véhicule. Il demeure à la charge du client de prendre connaissance des conditions d’exclusion des contrats de garantie qu’il aurait souscrit.
En cas de refus du client de suivre la procédure d’homologation et de se conformer aux préconisations de Biomotors et à la réglementation en vigueur, le professionnel-installateur devra exiger une décharge de responsabilité écrite du client et conserver l’original de ce document dûment complété et signé. Le modèle est disponible sur le site Biomotors.fr dans la rubrique « Documents utiles » de l’espace Pro.
Le dispositif de Garantie 3.6 est compris avec l’homologation
Le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol est garanti trois ans.
Conformément à l’arrêté TRER1734649A légiférant les systèmes de conversion au bioéthanol, Biomotors garantit la préservation de l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels est installé un dispositif que Biomotors commercialise. Les modalités de prise en charge ainsi que le détail des pièces couvertes par la garantie Biomotors se trouvent ici : https://www.biomotors.fr/conditions-de-garanties/.
Les garanties sont strictement limitées en tout, au seul remplacement des pièces défectueuses sur le moteur, et autres pièces énumérées dans l’Article 12.2 du Livret de Garantie 3.6, ou remboursement de la valeur des pièces, vétusté déduite dont l’usure prématurée aurait été engendrée par la seule utilisation du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ce qui devra être prouvé lors d’une expertise contradictoire. En cas de désaccord de la part du Biomotors avec la première expertise contradictoire, Biomotors se réserve le droit de solliciter une contre-expertise. Aucun démontage du véhicule ne pourra être entrepris avant cette procédure, faute de quoi, aucune prise en charge en garantie ne sera acceptée par Biomotors.
La garantie ne comprend pas le filtre à essence.
La Garantie 3.6 s’applique dans le réseau de partenaires habilité Biomotors
- Aucune garantie n’est accordée par suite d’une intervention d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau habilité par Biomotors qui n’aurait pas validé la formation obligatoire, comme l’exige le décret.
En effet, l’arrêté indique à l’Article 3 - Exigences administratives, paragraphe 4 : « L’installation d’un dispositif de conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant » et « avant de délivrer l’habilitation, le fabricant s’assure que l’installateur a reçu une formation qui lui confère la connaissance du type de conversion et des conditions d’installation… ».
- Aucune garantie ne pourra être appliquée par Biomotors dans le cas où le système de conversion au bioéthanol aurait été installé, démonté, remonté (pour les besoins d’une intervention mécanique ex : dépose d’une culasse...), ou modifié, en dehors du réseau des professionnels habilités par Biomotors qui respectent les principes communiqués et mis à leur disposition lors de la formation de Biomotors. La liste de ces professionnels installateurs est disponible ici : https://www.biomotors.fr/les-centres-de-montage/.
La société Biomotors ne pourra être tenue responsable d'une erreur ou malfaçon faite par un de ses garages partenaires habilités. Les réparateurs habilités du réseau Biomotors sont des établissements juridiquement indépendants et distincts de la société Biomotors.
La Garantie 3.6 s’applique pour une utilisation normale.
- En cas d’usage professionnel du véhicule, Biomotors se réserve le droit d’appliquer un coefficient réducteur selon les conditions de vétusté basé sur la moyenne kilométrique annuelle constatée en France. La Garantie 3.6 ne pourra ne pas s’appliquer en cas de panne résultant de l’usure normale du véhicule liée à son kilométrage.
- Biomotors exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence, de défaut d’entretien, ou d’usage non conforme.
Avertissements
La garantie de « bon fonctionnement » du véhicule comprend les réglages, la prise en charge gratuite des essais du véhicule par le professionnel faisant partie du réseau Biomotors, qui sont nécessaires à la mise au point du système de conversion au bioéthanol durant le temps de la garantie Biomotors, et du service après-vente. Cependant, la mise au point de certains véhicules pouvant s’avérer exceptionnellement plus difficile que d’autres, les diverses interventions alors mises en place ne pourront aboutir au versement d’indemnités ou d’un remboursement de l’installation par Biomotors.
Dans le cas où la mise au point du système de conversion au bioéthanol serait infructueuse sur un véhicule, une procédure de remboursement de l’équipement ne pourra être envisagée qu’après analyse du dossier par les services de Biomotors.
Un remboursement ne sera validé au préalable par Biomotors, qu’après avoir signé un Protocole Transactionnel selon les Articles 2044 et suivants du Code Civil.
Bien que le système de conversion au bioéthanol de Biomotors soit pourvu d’une aide au démarrage à froid, celui-ci peut tout de même être plus difficile qu’à l’essence. Cependant, ce désagrément étant causé par les caractéristiques inhérentes à l’E85, ce point ne pourra faire l’objet d’un dédommagement ou remboursement de quelle que nature que ce soit.
Il est formellement interdit de démonter un système de conversion E85 Biomotors sur un véhicule dont la carte grise aurait été modifiée avec la mention FE, le véhicule serait alors non homologué à une utilisation sur route ouverte. De plus si un client revend le système de conversion au bioéthanol, ni lui ni l’acquéreur ne pourront en aucun cas demander à Biomotors d’assurer le bon fonctionnement du système de conversion au bioéthanol de Biomotors, ou du véhicule concerné.
Biomotors se réserve le droit de préserver sa technologie brevetée, et de par ce fait n’autorise pas le professionnel-installateur à le transformer, ni d’y apporter des modifications d’aucune sorte, sous peine de s’exposer à des poursuites.
Biomotors n’autorise pas le professionnel-installateur à vendre ou à confier son système de conversion au bioéthanol à un concurrent de Biomotors, à des fins d’en dupliquer la technologie. Si le professionnel-installateur enfreint cette clause, Biomotors se réserve le droit de lui demander des indemnités à hauteur de 300.000 euros (trois cent mille euros).
Service après-vente
Si le désordre ou dysfonctionnement n’est pas lié au système de conversion au bioéthanol, et que l’intervention d’un technicien de Biomotors est sollicitée, les frais de déplacement et de recherche de panne, seront à charge du demandeur. La remise en état du véhicule ne sera pas comprise dans le tarif Biomotors ci-dessous.
- Le tarif forfaitaire de base pour un rendez-vous sous 15 jours ouvrés est de 470 euros TTC.
- Le tarif forfaitaire express pour un rendez-vous sous 7 jours ouvrés est de 710 euros TTC.
Ces délais seront soumis aux impondérables du planning du technicien de Biomotors, aux intempéries, aux cas de force majeure météorologiques, attentats et autres. Les tarifs indiqués ne pourront donc pas être minorés.
Aucune facture de réparation du véhicule émanant d’un professionnel ne faisant pas partie du réseau des professionnels habilités de Biomotors ne pourra être prise en charge, hormis si Biomotors a préalablement donné son accord écrit pour cette intervention extérieure.